Arrêté du 17 mars 2026

Article 1

Créé le 23 mars 2026

Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2026.

Effets de cet article

cite

 Code rural et de la pêche maritimeart. R921-51 Code rural et de la pêche maritimeart. R921-54 Code rural et de la pêche maritimeLivre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2026.