En vigueur depuis le 11 avril 2021
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Procédures de signalement et information des comités sociaux
Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique) sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.