Arrêté du 17 mars 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique) sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de signalement et information des comités sociaux

Résumé. Les règles de signalement sont décidées par la direction après avoir averti les comités sociaux.

Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé (Signalement des violences et discriminations dans la fonction publique) sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021

Source : Légifrance