JORF n°0085 du 10 avril 2021

Arrêté du 17 mars 2021

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6, 6 bis, 6 quater A et 6 septies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche informé le 14 décembre 2020 ;

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'enseignement supérieur et de la recherche informé le 29 janvier 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du dispositif de signalement des violences et discriminations dans l'enseignement supérieur

Résumé Les règles pour signaler les violences et les discriminations dans les universités sont précisées dans cet article.

Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

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Article 2

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Mise en place d'un dispositif de signalement dans les établissements publics

Résumé Les écoles et universités doivent créer un système pour signaler des problèmes, qu'elles peuvent partager avec d'autres institutions.

Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé est institué dans chaque établissement public relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Ce dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

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Article 3

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Procédures de signalement et information des comités sociaux

Résumé Les règles de signalement sont décidées par la direction après avoir averti les comités sociaux.

Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.

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Article 4

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Présentation des projets de décision aux comités compétents

Résumé Jusqu'au renouvellement général, les comités compétents sont informés des projets de décision et peuvent se réunir ensemble.

Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets de décision mentionnés à l'article 3 sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont