Créé le 11 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des projets de décision aux comités compétents
Résumé. Jusqu'au renouvellement général, les comités compétents sont informés des projets de décision et peuvent se réunir ensemble.
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets de décision mentionnés à l'article 3 (Procédure de signalement au sein des établissements) sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.