En vigueur depuis le 11 avril 2021
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Présentation des projets de décision aux comités compétents
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets de décision mentionnés à l'article 3 (Procédure de signalement au sein des établissements) sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.