En vigueur depuis le 11 avril 2021
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Modalités d'application du dispositif de signalement des violences et discriminations dans l'enseignement supérieur
Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.