Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du dispositif de signalement dans l'enseignement supérieur
Résumé Les écoles et universités doivent suivre des règles précises pour signaler les violences et le harcèlement.
Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
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