Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2018
Résumé Un nouvel arrêté a annulé les règles pour demander de l'argent pour un projet de transition professionnelle.
L'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale est abrogé.
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