Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

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Abrogé2 avril 2021

Créé le 31 décembre 2018 · Abrogé le 2 avril 2021

Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.
Il est accompagné :

- de l'autorisation d'absence du salarié établie par l'employeur ;
- de la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié
- du curriculum vitae ou relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
- du bilan de positionnement préalable à l'action de formation établi par le prestataire de formation, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article R. 6323-12 du code du travail (Demande de formation pour changer de métier) ;

  • le cas échéant, de la synthèse de l'entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) ;
  • le cas échéant, de la copie du courrier d'admission en formation ;
  • le cas échéant, de la copie de l'attestation de l'employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l'attestation de points mobilisables sur le Compte Professionnel de Prévention du salarié ;
  • d'une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié en application de l'article R. 6323-14-4 ;
  • du relevé d'identité bancaire du salarié et du prestataire de formation. Le relevé d'identité bancaire de l'employeur est requis lorsque la rémunération du salarié est versée en application du II de l'article D. 6323-18-1 ;
  • d'un document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 février 2019 au jeudi 1 avril 2021

Modifié parArrêté du 30 janvier 2019art. 1

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références légales et l'ajout d'une mention sur l'absence de dépôt simultané d'une demande.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 26 février 2019