Abrogé2 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 17 mars 2021 - art. 4
Créé le 31 décembre 2018 · Abrogé le 2 avril 2021
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.