Arrêté du 28 décembre 2018

Article 5

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Abrogé2 avril 2021

Créé le 31 décembre 2018 · Abrogé le 2 avril 2021

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au jeudi 1 avril 2021