Arrêté du 28 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui examine la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle du salarié s'assure, par tout moyen, de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 avril 2021

Créé le 31 décembre 2018 · Abrogé le 2 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des demandes de transition professionnelle

Résumé. Les commissions qui examinent les demandes de financement pour une reconversion professionnelle vérifient qu'une seule demande est faite à la fois.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui examine la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle du salarié s'assure, par tout moyen, de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance