Abrogé par Arrêté du 17 mars 2021 - art. 4
Créé le 31 décembre 2018 · Abrogé le 2 avril 2021
I. - Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 (Documents requis pour une demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) du présent décret les pièces suivantes :
- la copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;
- la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle ;
- le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.
II. - Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application de l'article R. 6323-11-1 et du 2° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 (Documents requis pour une demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) du présent décret les pièces suivantes :
- la copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;
- la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;
- la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années.