Créé le 29 mars 2020 · Abrogé le 3 avril 2020
Le montant de la subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique (Financement de l'Etablissement français du sang)Art. L.1222-8Financement de l'Etablissement français du sangL'Etablissement français du sang finance ses activités grâce aux ventes de produits sanguins, des aides de l'assurance maladie, des dons et des emprunts. est fixé à 30 (trente) millions d'euros pour l'exercice 2020.
Créé le 29 mars 2020 · Abrogé le 3 avril 2020
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.