Abrogé3 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2020 - art. 2
Créé le 29 mars 2020
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.