Abrogé3 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2020 - art. 2
Créé le 29 mars 2020
Le montant de la subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 30 (trente) millions d'euros pour l'exercice 2020.