A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2016Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 janvier 2016Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 14 janvier 2016Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 14 janvier 2016Art. 3, Art. 5