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Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2016Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2016Art. 3, Art. 5
1 version
1 modifié
2 abrogés
Créé le 22 mars 2020
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aux promotions entrées en scolarité, à compter du 1er janvier 2019.
1 version
Créé le 22 mars 2020
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mars 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
En vigueur du dimanche 22 mars 2020 au vendredi 31 décembre 2021