Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0080 du 4 avril 2017
Arrêté du 31 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mars 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert