Créé le 17 août 2004 · En vigueur depuis le 22 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des règles sur les conseils d'administration
Résumé. Des règles précises sont établies pour l'application des articles concernant les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.
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