Arrêté du 17 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au contrat de travail à temps partiel de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du même code (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) ;
5° Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1243-5 du même code (Fin d'un contrat de travail à durée déterminée) ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3121-50 du même code (Récupération des heures perdues) ;
7° Le paragraphe relatif à la durée maximale quotidienne de l'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-20 du même code (Limite hebdomadaire de travail) ;
8° Le deuxième alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-3 du même code (Perte de salaire interdite les jours fériés pour certains salariés) ;
9° L'article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'une convention collective dans le Lot-et-Garonne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations d'horticulture et de pépinière dans le Lot-et-Garonne, avec certaines réserves et exclusions.

Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au contrat de travail à temps partiel de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du même code (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) ;
5° Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1243-5 du même code (Fin d'un contrat de travail à durée déterminée) ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3121-50 du même code (Récupération des heures perdues) ;
7° Le paragraphe relatif à la durée maximale quotidienne de l'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-20 du même code (Limite hebdomadaire de travail) ;
8° Le deuxième alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-3 du même code (Perte de salaire interdite les jours fériés pour certains salariés) ;
9° L'article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

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