Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au contrat de travail à temps partiel de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du même code ;
5° Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1243-5 du même code ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3121-50 du même code ;
7° Le paragraphe relatif à la durée maximale quotidienne de l'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-20 du même code ;
8° Le deuxième alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-3 du même code ;
9° L'article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.