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Arrêté du 17 mars 2017

portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les horticulteurs et pépiniéristes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les horticulteurs et pépiniéristes dans le Lot-et-Garonne.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans le Lot-et-Garonne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations d'horticulture et de pépinière dans le Lot-et-Garonne, avec certaines réserves et exclusions.

Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au contrat de travail à temps partiel de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du même code (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) ;
5° Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1243-5 du même code (Fin d'un contrat de travail à durée déterminée) ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3121-50 du même code (Récupération des heures perdues) ;
7° Le paragraphe relatif à la durée maximale quotidienne de l'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-20 du même code (Limite hebdomadaire de travail) ;
8° Le deuxième alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-3 du même code (Perte de salaire interdite les jours fériés pour certains salariés) ;
9° L'article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

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Extension d'une convention collective pour les horticulteurs

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective pour les horticulteurs et pépiniéristes du Lot-et-Garonne à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le Lot-et-Garonne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Application d'un arrêté sur une convention collective

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend une convention collective obligatoire pour certains employeurs et salariés.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n°° 2017/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 17 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3