Arrêté du 17 mars 2017

Article 1-1

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Article 1-1

Le montant des droits de scolarité visés à article 1 (Évolution des droits de scolarité à Télécom École de Management) est porté à 10 800 € pour les élèves qui ne satisfont aucune des conditions ci-après :

1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse” ;

3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;

4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;

5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;

6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de de séjour en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Les frais de scolarité pour certains étudiants à Télécom École de Management augmentent à 10 800 € s'ils ne remplissent pas certaines conditions, comme être ressortissant UE ou avoir un titre de séjour spécifique.

Le montant des droits de scolarité visés à article 1 (Évolution des droits de scolarité à Télécom École de Management) est porté à 10 800 € pour les élèves qui ne satisfont aucune des conditions ci-après :

1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse” ;

3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;

4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;

5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;

6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de de séjour en France.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L411-1

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