Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions légales
Résumé. Un nouveau document légal du 20 décembre 2024 ajoute des règles basées sur un autre document légal de 2017.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mars 2017Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 17 mars 2017Art. 1-1