Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions légales
Résumé Un nouveau document légal du 20 décembre 2024 ajoute des règles basées sur un autre document légal de 2017.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2017 > > Art. 1-1 > >
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