Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 mars 2017

fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion d'Institut Mines-Télécom Ecole de Management

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais de scolarité à l'Institut Mines-Télécom

Résumé. Les frais de scolarité pour un diplôme en gestion à l'Institut Mines-Télécom augmentent selon l'année d'études, avec des exceptions pour les boursiers et ceux ayant déjà payé dans un autre établissement.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom) modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 36 (Frais et aides financières dans les écoles internes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom

Résumé. Les frais de scolarité pour un diplôme en gestion à l'Institut Mines-Télécom augmentent selon l'année de début des études.

Le montant annuel des droits de scolarité de la formation sous statut d'étudiant conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion d'Institut Mines-Télécom Ecole de Management est fixé à 5 200 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016, à 5 800 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017, à 6 100 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017 et antérieurement au 30 juin 2018, à 7 050 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 et antérieurement au 30 juin 2020, et à 7 750 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2020 et antérieurement au 30 juin 2025.

Ce montant est porté à 9 000 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Les frais de scolarité pour certains étudiants à Télécom École de Management augmentent à 10 800 € s'ils ne remplissent pas certaines conditions, comme être ressortissant UE ou avoir un titre de séjour spécifique.

Le montant des droits de scolarité visés à article 1 (Évolution des droits de scolarité à Télécom École de Management) est porté à 10 800 € pour les élèves qui ne satisfont aucune des conditions ci-après :

1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse” ;

3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;

4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;

5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;

6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de de séjour en France.

En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 28 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération et réduction des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Les boursiers et pupilles de la Nation sont exemptés ou bénéficient de tarifs réduits pour les droits de scolarité à Télécom école de management.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation, ayant commencé leur scolarité avant le 30 juin 2025, sont exonérés du paiement des droits de scolarité visés à l'article 1er (Évolution des droits de scolarité à Télécom École de Management).
Le montant annuel des droits de scolarité visés au dernier alinéa de l'article 1er (Évolution des droits de scolarité à Télécom École de Management) est réduit à 4 500 € pour les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation ayant commencé leur scolarité après le 1er juillet 2025.

Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er (Évolution des droits de scolarité à Télécom École de Management) pour les étudiants dont les ressources dépassent d'au plus 5 700 euros le plafond de ressources fixé pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) est de 5 700 euros.

En vigueur depuis le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération partielle ou totale des droits d'inscription

Résumé. Les élèves ayant déjà payé des frais d'inscription dans un autre établissement peuvent être partiellement ou totalement exemptés de payer à nouveau.

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus à l'articles 1er (Évolution des droits de scolarité à Télécom École de Management)en application de conventions de réciprocité.

En vigueur depuis le 29 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté sur les droits d'inscription

Résumé. Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et le directeur d'Institut Mines-Télécom Ecole de Management sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et le directeur d'Institut Mines-Télécom Ecole de Management sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

L. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 17 mars 2017

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 1 : Modification d'un arrêté relatif à l'Institut Mines-Télécom

En vigueur du mercredi 29 mars 2017 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 17 mars 2017
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 4