Arrêté du 17 février 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2017

Art. 4

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Modification du seuil pour l'exonération partielle des droits de scolarité

Résumé. Les élèves dont les revenus dépassent de moins de 300 euros le plafond pour les bourses d'études obtiennent une réduction de moitié des frais de scolarité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance