ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Nanterre est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Hauts-de-Seine.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Compétence du comptable des Hauts-de-Seine pour le recouvrement fiscal

Résumé. Un comptable spécialisé dans les Hauts-de-Seine peut récupérer des impôts après une vérification ou une imposition automatique pour les résidents de ce département.

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Nanterre est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Hauts-de-Seine.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance