ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les prélèvements pour le logement social

Résumé. Un arrêté de 2009 sur les prélèvements pour l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est annulé.

L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015

Source : Légifrance