Arrêté du 11 février 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Art. 1, Art. 3

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Modification du montant et de la date du prélèvement pour le contrôle du logement social

Résumé. Le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction est réduit à 6 790 000 € et l'année du premier prélèvement est changée pour 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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