ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 2

Créé le 25 mars 2015

Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er ne sont pas applicables aux véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2015