ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au préfet pour la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2015 confie au préfet la tâche de faire respecter les règles pour les véhicules de transport public.

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2015

Source : Légifrance