JORF n°0068 du 21 mars 2015

Article 2

Article 2

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2014 est un trop-perçu qui s'élève à 57 991,36 €.


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La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2014 est un trop-perçu qui s'élève à 57 991,36 €.