ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 2

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La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2014 est un trop-perçu qui s'élève à 57 991,36 €.

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Remboursement d'un trop-perçu de cotisation

Résumé. Un remboursement de 57 991,36 € est dû pour un paiement en trop fait en 2014.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2014 est un trop-perçu qui s'élève à 57 991,36 €.

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