JORF n°0068 du 21 mars 2015

Article 3

Article 3

Le montant qui sera versé en 2015 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2015 mentionnée à l'article 1er, réduite de la régularisation au titre de l'année 2014 mentionnée à l'article 2, soit 9 112 398 €.


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Version 1

Le montant qui sera versé en 2015 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2015 mentionnée à l'article 1er, réduite de la régularisation au titre de l'année 2014 mentionnée à l'article 2, soit 9 112 398 €.