Arrêté du 13 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2014

Art. 5

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Modification des destinataires de données personnelles dans les concours de la DGFiP

Résumé. Les candidats et lauréats des concours de la DGFiP, ainsi que certains services, sont désormais destinataires des données personnelles traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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