Arrêté du 17 mars 2011

Article 14

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Article 14

Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite planter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication, sans préjudice de l'obligation d'inscription au registre officiel du contrôle phytosanitaire visée au II de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE), en informe le service régional chargé de la protection des végétaux, par au plus tard deux mois avant la date de plantation, qui lui communiquera en retour des données relatives à la situation phytosanitaire de la zone concernée. Tout matériel de multiplication prélevé, utilisé ou mis en circulation provient d'une parcelle de production de matériel de multiplication ou de propagation ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service régional chargé de la protection des végétaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2021

Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 17 juillet 2021

Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite planter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication, sans préjudice de l'obligation d'inscription au registre officiel du contrôle phytosanitaire visée au II de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE), en informe le service régional chargé de la protection des végétaux, par au plus tard deux mois avant la date de plantation, qui lui communiquera en retour des données relatives à la situation phytosanitaire de la zone concernée. Tout matériel de multiplication prélevé, utilisé ou mis en circulation provient d'une parcelle de production de matériel de multiplication ou de propagation ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service régional chargé de la protection des végétaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 avril 2012 au vendredi 16 juillet 2021

Modifié parArrêté du 5 avril 2012art. 2 : Modification du délai de déclaration pour la plantation de végétaux

En résumé. Le délai pour informer le service régional de la protection des végétaux avant une plantation est désormais de deux mois, au lieu d'une date fixe selon la saison.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance