Un arrêté préfectoral précise le nom des communes couvertes, en tout ou parties de zones focales ou de zones de sécurité définies à l'article 4.

Les zones délimitées mentionnées à l'article 4 sont déclarées indemnes du Plum Pox Virus si, pendant trois années consécutives, la surveillance mise en place conformément aux dispositions listées au chapitre II n'a pas mis en évidence la présence du virus.