Arrêté du 17 mars 2011

Article 5

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Article 5

Un arrêté préfectoral précise le nom des communes couvertes, en tout ou parties de zones focales ou de zones de sécurité définies à l'article 4 (Délimitation de zones en cas de contamination végétale).
Les zones délimitées mentionnées à l'article 4 (Délimitation de zones en cas de contamination végétale) sont déclarées indemnes du Plum Pox Virus si, pendant trois années consécutives, la surveillance mise en place conformément aux dispositions listées au chapitre II n'a pas mis en évidence la présence du virus.

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Abrogé17 juillet 2021

Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 17 juillet 2021

Un arrêté préfectoral précise le nom des communes couvertes, en tout ou parties de zones focales ou de zones de sécurité définies à l'article 4 (Délimitation de zones en cas de contamination végétale).
Les zones délimitées mentionnées à l'article 4 (Délimitation de zones en cas de contamination végétale) sont déclarées indemnes du Plum Pox Virus si, pendant trois années consécutives, la surveillance mise en place conformément aux dispositions listées au chapitre II n'a pas mis en évidence la présence du virus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 16 juillet 2021

Source : Légifrance