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Arrêté du 17 mars 2010

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Modification des établissements pénitentiaires

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des établissements pénitentiaires en retirant le centre de semi-liberté de Toulouse de cette catégorie et en ajoutant la maison d'arrêt de Nice à la compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté), D. 70 (Affectation des personnes condamnées en établissement pénitentiaire), D. 72-1 (Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion) et A. 39-2 (Liste des centres de semi-liberté en France),

Arrête :

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Retrait du classement du centre de semi-liberté de Toulouse

Résumé. Le centre de semi-liberté de Toulouse n'est plus classé dans cette catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut désormais la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2010

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010

Arrêté du 17 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3