A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-2 → Version 8
- Code de procédure pénaleArt. A39-2
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Arrêté du 17 mars 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1 et A. 39-2,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 15
- Code de procédure pénaleArt. A44
1 version
1 modifié
Créé le 31 mars 2010
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud