Les dispositions de l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application :

― à l'article 4.1, des dispositions de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;

― à l'article 5 et à l'article 8, des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.