JORF n°0071 du 25 mars 2010

Arrêté du 17 mars 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 janvier 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application :
― à l'article 4.1, des dispositions de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ;
― à l'article 5 et à l'article 8, des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).