Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 mars 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par décision du directeur général de l'OFPRA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par décision du directeur général de l'OFPRA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance