En vigueur depuis le 19 mai 2003
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2003
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 mai 2003
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 19 mai 2003
Source : Légifrance