Arrêté du 17 mars 2003

Article 22

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Article 22

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté :

les arrêtés des 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie ;

les dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 14 avril 1995 du secrétaire d'Etat à l'industrie.

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En vigueur depuis le 19 mai 2003

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté :

  • les arrêtés des 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
  • les dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 14 avril 1995 du secrétaire d'Etat à l'industrie.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-14cite  Arrêté 1997-07-21cite  Arrêté 1998-06-03

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Source : Légifrance