JORF n°93 du 19 avril 2003

Chapitre II : Dispositions particulières pour les installations non reliées au réseau interconnecté

Article 15

Les installations de production raccordées à un réseau public de distribution non relié à un grand réseau interconnecté et dont la puissance apparente dépasse 1 % de la puissance minimale tournante du réseau doivent participer à la sûreté du système électrique.
Les groupes de production, à l'exception des génératrices asynchrones, doivent dans cette optique avoir les caractéristiques suivantes :

Tenue en régime normal

  1. Puissances fournies. - Pour la fréquence nominale de 50 Hz, lorsque la tension stator ou pour les machines équipées d'électronique la tension en sortie de l'onduleur est comprise entre 95 % et 105 % de la tension nominale, le groupe doit pouvoir fournir une puissance active (Pn) égale à 0,8 fois la puissance apparente normale (Sn) et fournir une puissance réactive (Qn1) jusqu'à 0,6 Sn et absorber une puissance réactive (Qn2) jusqu'à 0,1 Sn. La puissance apparente normale (Sn) est mesurée aux bornes du stator de l'alternateur.
  2. Marche en continu. - Dans la plage de fréquence de 48 à 52 Hz et dans la plage de tension de 95 % à 105 % de la tension nominale, le groupe doit pouvoir régler la puissance active fournie et la puissance réactive fournie ou absorbée dans les limites de plus ou moins 5 % autour de Pn et de Qn1 et Qn2 précédemment définis.
  3. Marche transitoire en durée limitée. - Le groupe doit pouvoir fonctionner pendant une durée limitée dans des plages de fréquence et de tension plus large que celle indiquée ci-avant. Les performances des groupes de puissance peuvent alors être inférieures à celles demandées en marche continue. Ces possibilités doivent être indiquées par le producteur. Le groupe devra au moins pouvoir fonctionner pendant une durée de 3 minutes dans la plage fréquence de 46 à 48 Hz.

Tenue en régime perturbé

  1. Variations rapides de fréquence. - Le groupe doit pouvoir supporter des variations rapides de fréquence en restant connecté au réseau dans les limites suivantes :
    - dans la plage 44-46 Hz pendant au moins 30 secondes ;
    - dans la plage 52-54 Hz pendant au moins 5 secondes.
  2. Baisse rapide de tension. - Le groupe doit pouvoir supporter, en restant connecté au réseau, des creux de tension affectant une, deux ou trois phases du réseau tels que la tension restante au point de livraison soit de 0,3 fois la tension nominale du réseau (Un) pendant 0,6 s et à 0,7 fois Un pendant 2,5 secondes.
  3. Stabilité. - Le producteur doit vérifier la stabilité de son installation, préalablement à son raccordement, par des études sur logiciels dont il doit communiquer les résultats au gestionnaire du réseau. Le gestionnaire du réseau communique au producteur :
    - les caractéristiques du réseau qui lui sont nécessaires pour mener à bien ces études, conformément à l'état de l'art en la matière ;
    - les schémas génériques d'études, les critères et marges de stabilité à respecter.
    Pour les réseaux insulaires fonctionnant à une fréquence nominale différente de 50 Hz, les valeurs des plages de fréquence ci-dessus seront adaptées en conséquence.

Article 16

Si dans un objectif de sûreté du système électrique insulaire, le gestionnaire du réseau public de distribution souhaite, par des dispositions d'exploitation, pouvoir limiter en fonction de la puissance tournante du système l'appel à des installations de production qui ne participent pas à la réserve primaire puissance/fréquence ou qui peuvent subir une perte fortuite en mode commun de l'énergie primaire, il fournit au producteur avec les résultats de l'étude de raccordement, sur la base d'un historique récent, une évaluation des découplages qui auraient pu être demandés si cette installation avait été raccordée.

Article 17

Les protections de découplage, prévues à l'article 11, doivent être adaptées, notamment en élargissant les plages de réglage des relais de fréquence.

Article 18

Les installations de production dont la puissance totale nominale apparente (Sn) dépasse 1 % de la puissance minimale tournante du réseau, sauf si la technique de production ne le permet pas, doivent maintenir, pendant le fonctionnement du groupe, une marge de puissance active, dite réserve primaire ; la valeur maximale de cette marge est fixée à 15 % (en plus ou en moins) de la puissance nominale au groupe. La fonction de réglage correspond à un coefficient de statisme à fixer, selon les groupes, entre 4 % et 6 %.
Les installations considérées comme non marginales en application de l'article 20 doivent être équipées d'un régulateur de tension agissant dans les limites de réglage de la production et de l'absorption de puissance réactive des groupes. Le groupe doit être équipé d'un régulateur qui ajuste en quelques secondes la puissance fournie en fonction de l'écart entre la valeur réelle de la fréquence et sa valeur de consigne. Une régulation lente peut être installée pour permettre au groupe de revenir à sa puissance de consigne initiale (en plus de 10 minutes).

Article 19

Dans les réseaux non reliés à un réseau interconnecté, la nécessité d'assurer des services auxiliaires conduit à la mise en place d'un circuit d'échanges d'informations spécifiques. Celles-ci concernent notamment l'émission permanente des téléconsignes des réglages secondaires ainsi que les échanges d'informations d'exploitation en situation dégradée. Ces échanges nécessitent donc des liaisons permanentes de bonne disponibilité.
La liste précise des informations à échanger est établie en concertation entre l'exploitant de l'installation et le gestionnaire de réseau.

Article 20

Le producteur doit fournir les informations nécessaires au centre de conduite du réseau dans le cas où le fonctionnement de la centrale n'est pas marginal par rapport à la gestion et à la conduite de ce réseau.
Dans les réseaux insulaires ou assimilés, on considère que la centrale raccordée à un départ HTA dédié n'est pas marginale si sa puissance apparente totale nominale dépasse 8 % de la puissance apparente nominale du transformateur HTB/HTA ou de tout autre ouvrage auquel est relié ce départ HTA. Si la centrale est raccordée en ligne sur un départ HTA alimentant des charges, elle est considérée comme non marginale si sa puissance dépasse 20 % de la charge maximale de ce départ. Ces puissances doivent correspondre aux périodes de production éventuellement prévues.
Les centrales dont la puissance totale nominale apparente (Sn) dépasse 1 % de la puissance minimale tournante du réseau pendant la période de fonctionnement du producteur sont également à considérer comme non marginales, si la conduite du réseau le nécessite.