Arrêté du 6 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mai 2021

Art. 6

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Report du délai d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE

Résumé. Le délai pour utiliser la plateforme DEMAT@MIANTE est repoussé au 1er janvier 2022 pour les entreprises des Hauts-de-France et des Pays de la Loire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance