Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de mise en œuvre d'une disposition réglementaire
Résumé La date d'application d'une règle est repoussée du 1er septembre au 1er janvier.
Au second alinéa de l'article 6-II de l'arrêté du 17 mai 2021 susvisé, les mots : « 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
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