Arrêté du 17 mai 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2016 (Plafond national pour les aides aux vaches allaitantes) fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (hors DOM) susvisé et compte tenu du dépassement du plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,99.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mai 2016 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de vaches éligibles aux aides

Résumé. Pour réduire le nombre de vaches éligibles aux aides, on applique un coefficient de 0,99.

Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2016 (Plafond national pour les aides aux vaches allaitantes) fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (hors DOM) susvisé et compte tenu du dépassement du plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,99.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parArrêté du 28 septembre 2016art. 1 : Réduction du nombre de vaches éligibles aux aides

En résumé. Le coefficient de réduction du nombre de femelles éligibles pour les aides aux bovins allaitants a été légèrement diminué, passant de 0,97 à 0,99.

En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance