Arrêté du 17 mai 2016

Article 1

Créé le 22 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (hors DOM) susvisé et compte tenu du dépassement du plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,99.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parArrêté du 28 septembre 2016art. 1

Réduction du nombre de femelles éligibles. En application de l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (hors DOM) susvisé et compte tenu du dépassement du plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,99.

En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (hors DOM) susvisé et compte tenu du dépassement du plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,97.