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Arrêté du 17 mai 2016

relatif à l'agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés et de l'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur l'assurance chômage à Mayotte

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance chômage à Mayotte entre en vigueur le 1er mai 2016, avec des règles spécifiques jusqu'en 2026.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 327-19, L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-22 (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;

Vu la demande d'agrément du 22 avril 2016 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 27 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 29 avril 2016,

Arrête :

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Nouvel accord d'assurance chômage à Mayotte

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance chômage à Mayotte entre en vigueur le 1er mai 2016, remplaçant les règles précédentes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :

  • convention du 24 mars 2016 et de ses accords d'application associés qui abrogent l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte à compter du 1er mai 2016 et instaurent de nouvelles règles d'indemnisation du chômage sur le territoire de Mayotte ;
  • avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, qui adapte les mesures de coordination du régime mahorais au régime de droit commun.

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Validité des accords d'assurance chômage

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur l'assurance chômage sont valables tant que ces accords le sont.

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er (Nouvel accord d'assurance chômage à Mayotte) est donné pour la durée de la validité desdits accords.

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Exécution de l'arrêté sur l'assurance chômage

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Adaptation du régime d'assurance chômage à Mayotte

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs à Mayotte pour adapter les règles d'assurance chômage jusqu'en 2026, avec des conditions spécifiques pour les allocations et les cotisations.

Fait le 17 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 17 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe