Arrêté du 14 avril 2016

Article 1

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Article 1

Le contingent de capacité du mois d'avril, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 19 821 kW, 10 166,13 GT et 69,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent (Limites de puissance et jauge pour les PME par région) arrêté.

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En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 21 mai 2016

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en avril

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en avril, réparties par région.

Le contingent de capacité du mois d'avril, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 19 821 kW, 10 166,13 GT et 69,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent (Limites de puissance et jauge pour les PME par région) arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Modifié parArrêté du 17 mai 2016art. 1 : Modification des contingents de capacité pour les navires de pêche

En résumé. Les seuils de puissance et de jauge pour les permis de pêche ont été augmentés en avril, passant à 821 kW (+60 kW) et 166,13 GT (+2,32 GT).

En vigueur du lundi 18 avril 2016 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance