En vigueur depuis le 18 avril 2016 · Dernière version le 21 mai 2016
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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en avril
Le contingent de capacité du mois d'avril, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 19 821 kW, 10 166,13 GT et 69,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent (Limites de puissance et jauge pour les PME par région) arrêté.
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