Arrêté du 17 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 janvier 2013

Art. 5, Art. 6

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Règles pour la pêche au chalut en Méditerranée

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la pêche au chalut en Méditerranée, limitant les jours de pêche et imposant des restrictions si les quotas sont dépassés.

A modifié les dispositions suivantes :

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