Abrogé par Arrêté du 8 juin 2016 - art. 7
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
Les échanges de sous-quota d'effort de pêche sont réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.