Arrêté du 17 mai 2011

TITRE II : TITRES DELIVRES EN NOUVELLE CALEDONIE

Créé le 26 mai 2011

L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'option « côtière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.
L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'extension « hauturière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.
Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe.

Créé le 26 mai 2011

Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 comprend :
― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ;
― une photographie d'identité en couleurs ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ;
― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé.
Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2011

TITRE II : TITRES DELIVRES EN NOUVELLE CALEDONIE
Article 2
Article 3