Créé le 5 juillet 2001 · Abrogé le 30 juin 2009
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées nouvelles relevant de la rubrique n° 1434 de la nomenclature, utilisées pour la distribution de liquides inflammables d'un débit compris entre 500 et 3 000 mètres cubes d'essence par an, dans les conditions définies par l'article 7 du présent arrêté.
Créé le 5 juillet 2001 · Abrogé le 30 juin 2009
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur " méthode Reid " de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation ;
- station-service : une installation fixe de remplissage en essence des réservoirs des véhicules à moteur ;
- installation nouvelle : une installation dont l'exploitation, au bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation requise par le livre V du code de l'environnement susvisé, débute après la publication du présent arrêté ;
- débit d'essence : le volume annuel total d'essence distribuée dans les réservoirs des véhicules à moteur.