Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles et d'annexes dans des arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV
- Arrêté du 28 novembre 2023Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null